A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 144 Versions de la disposition

2012-09-01

144. Toute partie du capital visé aux paragraphes 3 et 8 de l’article 138, à l’article 139 et aux paragraphes 2 à 5 de l’article 141 constitue des avoirs liquides pendant tout le mois où elle est utilisée contrairement à ces dispositions ou, le cas échéant, n’est pas déposée conformément à celles-ci.

Le premier alinéa ne s’applique pas si, au cours du même mois, les sommes visées au paragraphe 3 de l’article 138 et aux paragraphes 2 et 5 de l’article 141 sont transférées dans l’un des régimes ou plans d’épargne prévus aux paragraphes 1, 5 et 6 de cet article, aux conditions qui y sont énoncées.

D. 1073-2006, a. 144.